Comparatif : portage salarial et statut auto-entrepreneur

Avec son statut juridique simplifié, le statut d’auto-entrepreneur s’adresse surtout aux indépendants souhaitant faire l’essai d’une nouvelle activité. Voici plusieurs points de comparaison entre le statut auto-entrepreneur, le portage salarial et le portage entrepreneurial afin de choisir le meilleur statut pour lancer votre activité.

Limitation du chiffre d’affaires

La législation impose une limite de 33.100 € de chiffre d’affaires HT* à ne pas dépasser aux auto-entrepreneurs exerçant des prestations de service.

En portage, l’indépendant salarié n’a pas limite de chiffre d’affaires.

*au 31/03/2017

Statut juridique

L’auto-entrepreneur est soumis au régime social des indépendants (RSI).

L’indépendant en portage salarial est rémunéré sous forme de salaires et signe un Contrat de Travail. Il cotise chaque mois au régime général des salariés et bénéficie ainsi des mêmes droits pour la retraite, l’assurance maladie, la prévoyance et le chômage.

L’indépendant en portage entrepreneurial reçoit une rémunération et signe un contrat de type commercial. Il cotise chaque mois au régime général des salariés – sauf chômage – et bénéficie ainsi des mêmes droits pour la retraite, l’assurance maladie, mais n’aura pas de droits à l’assurance chômage.

Frais relatifs à l’activité

Bien que l’auto-entrepreneur engage des frais pour le fonctionnment de son activité dans la majorité des cas, ces dépenses ne sont pas déductibles de son chiffre d’affaires et sont donc soumises aux charges et imposables. Il n’y a pas de distinction entre le chiffre d’affaires et les bénéfices.

À l’inverse, l’indépendant salarié peut se faire reverser chaque mois ses frais de fonctionnement pour un montant égal à 50% de son CA sans qu’il soient soumis aux charges et imposées.

Cumul des allocations chômage ARE

Les deux statuts permettent le maintien des allocations chômage, mais dans des conditions différentes.

L’auto-entrepreneur ne recharge pas ses droits. Il peut continuer, sous certaines conditions, à cumuler ses revenus d’indépendant et ses allocations jusqu’à épuisement de ses droits. Cependant, une diminution forfaitaire de leur montant peut être décidée par Pôle Emploi, qu’il dégage un chiffre d’affaires ou pas.

L’indépendant en portage salarial peut non seulement cumuler les allocations avec les revenus de son activité, mais il recharge également ses droits en cotisant sur ses nouveaux salaires, ce qui lui permet de percevoir des allocations sur une période plus longue.

Responsabilité financière

La responsabilité financière de l’auto-entrepreneur est illimitée : sauf avis notarié, la totalité de son patrimoine personnel est engagé.

Ce qui n’est pas le cas de l’indépendant salarié qui est déchargé de responsabilité financière, celle-ci étant reportée sur la société de portage. Il bénéficie également d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) et du service de recouvrement des impayés.

Comptabilité et rémunération

L’auto-entrepreneur est responsable de la gestion de sa comptabilité et fait parfois appel à un expert-comptable si son activité est régulière (dépense non déductible de ses charges). De plus, il est soumis à l’obligation de détenir un compte bancaire dédié uniquement à ses transactions professionnelles.*
*depuis le 1er janvier 2015

Dans le cas de l’indépendant salarié, la société de portage calcule son salaire, règle l’ensemble des cotisations sociales, puis lui verse son salaire accompagné d’une fiche de paye. En tant que salarié (portage salarial) ou assimilé salarié (portage entrepreneurial), il n’a pas besoin d’engager un comptable, ni d’ouvrir un compte bancaire spécifique.

La TVA

En France, la TVA sur les prestations de services est de 20%. Des exonérations de TVA sont accordées à certaines professions réglementées et certains statuts professionnels sous un plafond de chiffre d’affaires bien défini.

L’auto-entrepreneur fait partie de ces statuts professionnels exonérés de TVA et il ne facture donc pas la TVA à ses clients. C’est d’ailleurs souvent pour cette raison que ses services s’adressent en plus grande partie à une clientèle de particuliers plutôt qu’à des entreprises, celles-ci pouvant récupérer la TVA ainsi payée, contrairement aux particuliers.

L’indépendant porté étant salarié d’une société privée dépassant un certain plafond de CA, ses prestations sont, de fait, automatiquement assujetties à la TVA, que ses clients soient des particuliers, associations ou entreprises privées.

À noter

Le salarié indépendant reste totalement autonome. Il est libre de fixer ses tarifs, de choisir ses clients et il en reste propriétaire. Il se consacre uniquement au succès de son activité, en bénéficiant du soutien et des outils administratifs.

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