Questions fréquentes

Tout ce qu’il faut savoir sur le portage salarial

 

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial s’adresse aux professionnels indépendants désireux de préserver leur liberté d’action tout en bénéficiant des avantages du salariat (protection sociale, bulletins de salaires,…) et des moyens d’une entreprise (administration, déclarations, paiements des charges, facturation…).

Définition du portage salarial par le Code du travail : « Ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation pour le client par l’entreprise de portage ».

Quelles sont les différences entre portage salarial et portage entrepreunarial ?

IES Conseil offre deux solutions aux consultants indépendants :

    • Le portage salarial :Vous bénéficiez des avantages du salariat grâce à un Contrat de Travail classique avec toutes les protections réglementaires y compris le chômage. Vous pouvez arrêter simplement ce contrat à l’échéance de votre CDD, ou démissionner en cours de CDD ou de CDI, sans aucun frais.

 

  • Le portage entrepreunarial :Vous bénéficiez des mêmes avantages qu’un salarié à l’exception de l’assurance chômage. En effet, selon votre situation ou vos choix personnels, permet de faire l’économie des cotisations à Pôle Emploi (soit 6,65% sur le salaire brut). La durée du contrat Entrepreneurial étant d’un an renouvelable par tacite reconduction, vous n’avez pas à vous soucier des dates d’échéances (au contraire de celles d’un contrat de travail en CDD par ex.) et vous pouvez l’arrêter à tout moment, sans aucun frais.

Tout savoir sur deux types de contrat IES Conseil

Comment rejoindre IES Conseil ?

Rien de plus simple ! Il vous suffit de remplir une demande de contrat sur notre site et de nous la renvoyer signée accompagnée des justificatifs demandés.

Lorsque votre demande sera validée et enregistrée, nous vous retournerons pour signature soit votre Contrat de Travail si vous optez pour le portage salarial, soit votre Contrat Entrepreneurial si vous optez pour le portage entrepreneurial.

Vous avez la possibilité d’en faire la demande avant d’avoir trouvé une mission, bien qu’il soit recommandé d’avoir au moins un premier rendez-vous fixé avec un client.

Le portage salarial, pour quels types d’activités et de missions ?

Le portage salarial s’adresse majoritairement aux prestations dites intellectuelles telles que le conseil, les études, la formation, l’audit, les cycles de conférences,…

Les centaines d’indépendants salariés IES Conseil exercent des métiers aussi variés que consultants, formateurs, informaticiens, webmasters, créatifs, traducteurs, prestataires de services,…

Le portage salarial ne s’adapte pas aux professions réglementées telles que les professions médicales, les experts-comptables et les avocats.

Pour quels clients ?

Les clients des salariés indépendants IES Conseil peuvent aussi bien être des entreprises, des associations, des collectivités et/ou des particuliers.

Ces clients peuvent être situés en France et/ou à l’étranger.

Quel sera mon statut ?

En rejoignant IES Conseil, vous devenez salarié tout en restant indépendant. À ce titre, vous bénéficiez des avantages sociaux et de la protection du salariat (régime général de l’assurance maladie, prévoyance, retraite) ainsi que de l’assurance chômage dans le cadre du portage salarial.

Vous restez autonome dans le choix de vos missions et la négociation de vos honoraires tout en étant soutenu par une entreprise.

En portage salarial, vous êtes salarié et votre Contrat de Travail entraîne un lien contractuel de subordination entre vous et votre nouvel employeur.

En portage entrepreunarial, vous êtes assimilé salarié. Il n’y a pas de lien de subordination, car il s’agit d’un contrat de type commercial.

Tout savoir sur deux types de contrat IES Conseil

Comment est calculé mon salaire ?

Votre salaire est calculé en fonction de votre chiffre d’affaires et selon la formule suivante :

  • Chiffre d’affaires hors taxes – frais de gestion d’IES Conseil – frais de fonctionnement et de mission (jusqu’à 30% du CA HT, ou déplafonnés s’il s’agit de frais facturés à vos clients) = Assiette de calcul des cotisations
  • Le montant des cotisations correspond à environ 47,5%* de l’Assiette (en portage salarial) ou à environ 40,85%* (en portage entrepreunarial)
  • Le revenu global versé par IES Conseil =
  • Assiette – cotisations = salaire net
  • Montant des frais de fonctionnement et de missions validés et plafonnés = reversement des notes de frais (non refacturables).
  • Montant des frais de missions facturés à vos clients, validés et déplafonnés = reversement des notes de frais (refacturables).

* Au 01/09/2016

Ces versements sont effectués séparément :

  • Salaire net et frais refacturables en début de mois suivant,
  • Frais non refacturables le 15 du mois suivant.

Afin de permettre le calcul de vos remboursements de frais dans la limite du plafond de votre CA HT, une provision de frais est mise de côté à chaque calcul de salaire et vous est reversée après validation de vos notes de frais correspondantes.

Simulez ici votre revenu

Quel suivi pour mes paiements ?

Vous recevez une fiche de paie tous les mois travaillés.

De plus, vous bénéficiez d’un compte d’activité détaillant les versements effectués par vos clients, les frais de gestion, vos frais de mission et frais de fonctionnement, vos prélèvements fiscaux et sociaux ainsi que vos rémunérations.

Vous disposez d’un code personnel pour consulter vos données privées en ligne ainsi que la possibilité de nous les demander directement.

Que se passe-t-il si le client ne paie pas la mission ?

Après que le salarié indépendant ait épuisé les démarches amiables, IES Conseil procédera à des relances formelles et fera appel à des services de recouvrement si nécessaire (à ses frais, hors procédure judiciaire éventuelle).

Qui trouve les missions et en définit les conditions ?

C’est vous-même qui définissez les conditions dans lesquelles seront effectuées vos missions et fixez vos honoraires en accord avec votre client.

IES Conseil n’intervient pas dans vos négociations commerciales.

 

Puis-je effectuer plusieurs missions simultanément ?

Oui, vous pouvez effectuer différentes missions avec différents clients en tant que salarié indépendant sous réserve de respecter les limites encadrées par la loi (soit 10h journalières, 48h hebdomadaires en cas de forte activité, 44 heures par semaine le reste du temps).

Qui signe le contrat avec le client ?

IES Conseil met à votre disposition un devis-type et un contrat-type de mission (contrat de prestation), que vous signez avec vos clients.

Si vos clients le désirent, vous pouvez signer un contrat de prestation spécifique rédigé par eux, dans ce cas, vous devez le soumettre à IES Conseil pour validation préalable des clauses.

De quelle convention collective la société de portage ies dépend-elle ?

IES Conseil n’a pas de convention collective, les contrats de travail en portage salarial sont simplement régis par le Code du Travail.

Les contrats commerciaux en portage entrepreunarial ne dépendent pas du Code du Travail, mais du Code du Commerce.

Il y a-t-il un minimum de facturation ou de chiffre d’affaires ?

Non, IES Conseil n’impose pas de minimum de facturation ou de chiffre d’affaires pour être salarié indépendant.

Des seuils dégressifs de frais de gestion sont appliqués par pallier de 4000 € de CA HT mensuels, allant de 8% à 5%.

En revanche, en-dessous de 100 € HT de chiffre d’affaires sur un mois, les sommes sont automatiquement réintégrées sur le mois suivant. Elles ne peuvent faire l’objet d’un salaire que suite à une consigne expresse du salarié porté.

Puis-je cumuler le portage salarial avec mon emploi actuel ?

Oui, dans le cas où votre activité portée ne rentre pas en concurrence avec votre Contrat de travail actuel.

Puis-je cumuler le portage salarial avec un statut libéral (SASU, SARL, EURL…)?

En portage salarial, c’est possible uniquement si votre activité portée est différente de votre activité libérale.

Si une même activité était effectuée en même temps avec ces deux statuts, l’administration pourrait, en cas de contrôle, requalifier vos revenus libéraux en revenus salariés, avec un redressement des charges correspondantes (TVA, charges sociales, seuils de CA…)

Par contre, ce risque n’existe pas en portage entrepreunarial, car il s’agit d’un contrat de type commercial, vous pouvez donc exercer une même activité en étant également en libéral.

Retraité, puis-je bénéficier du portage IES Conseil ?

Oui, le portage entrepreneurial a été prévu spécialement pour ce type de cas. Il offre une solution qui convient tout à fait aux personnes à la retraite désireuses de garder une activité professionnelle et de valoriser leur expertise.

Cette formule vous permet de bénéficier des avantages mêmes avantages qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. En conséquence, vous ne cotisez plus à Pôle Emploi, ce qui peut vous permettre d’augmenter vos revenus.

Vous avez ainsi la possibilité de cumuler les revenus de cette activité avec votre pension de retraite dans la limite du dernier salaire perçu avant votre départ à la retraite.

En savoir plus sur le portage et la retraite

Au chômage, puis-je bénéficier du portage salarial ies et cumuler mes revenus avec les ARE ?

Oui, en tant que demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi, vous avez la possibilité de cumuler vos allocations de retour à l’emploi (accordées suite à une fin de contrat antérieure) avec les revenus du portage salarial. Cela requiert deux conditions : ne pas dépasser 110 heures travaillées dans le mois et votre nouvelle rémunération ne doit pas dépasser 70% des rémunérations brutes perçues au titre salaires perçus avant de vous retrouver au chômage.

Dans le cas où vos revenus en tant que salarié indépendant dépasseraient ces conditions, vos droits seront revalorisés au fil des salaires ou rémunérations perçus en portage avec IES Conseil.

Est-ce que je recharge mes droits au chômage ?

En travaillant en portage salarial, vous cotisez à Pôle Emploi à chaque salaire et ainsi rechargez vos droits au chômage. Cela vous apporte une sécurité en cas de baisse temporaire d’activité.

Par contre, c’est impossible en portage entrepreneurial, puisque ce contrat vous exonère des cotisations au chômage.

Demandeur d’emploi, comment faire pour recharger mes droits à Pôle Emploi ?

Si vous êtes déjà inscrit en tant que demandeur d’emploi, il vous suffit de vous réactualiser chaque mois en renseignant le nombre d’heures travaillées et votre rémunération (indiquées sur vos bulletins de paie IES Conseil), puis de cocher la case spécifiant que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.

Après quoi, il vous sera demandé d’envoyer une copie de votre fiche de paie à votre agence Pôle Emploi.

Frais professionnels et portage salarial

En tant qu’indépendant salarié, vous récupérez les frais professionnels engagés.

On distingue deux types de frais professionnels :

  • Les  frais de mission qui correspondent aux frais refacturés aux clients. Ceux-ci sont indiqués dans le contrat d’intervention et sont pris en charge intégralement, pour autant qu’ils soient justifiés (note de frais et justificatifs originaux).
  • Les frais de fonctionnement et les frais de mission non refacturés aux clients. Ils seront remboursés sur justificatifs originaux, pour un montant allant jusqu’à 50% de votre CA HT.

Ces versements de frais sont effectués séparément :

  • Frais refacturables (réglés par les clients) en début du mois suivant,
  • Frais non refacturables vers le 15 du mois suivant.

Afin de permettre le calcul de vos remboursements de frais non refacturables en fonction de votre CA HT, une provision de frais est mise de côté à chaque calcul de salaire et vous est reversée après validation de vos notes de frais correspondantes.

Il vous suffit de nous indiquer quelle somme nous devons provisionner chaque mois (ou de nous laisser faire une provision automatique), remplir la note de frais IES Conseil et de la compléter des justificatifs originaux à nous envoyer exclusivement par courrier.

Suivant vos consignes, les provisions de frais non remboursées sont réutilisées le mois d’après, ou réintégrées dans votre disponible pour calcul de salaire.

Les charges sociales ne sont pas appliquées à ces remboursements de frais.

Tout savoir sur le remboursement des frais de fonctionnement

Vais-je souscrire à une mutuelle santé ?

La nouvelle réglementation (au 01/01/16) relative à la sécurisation de l’emploi concerne toutes les entreprises privées, dont les sociétés de portage salarial.

IES Conseil a mis en place une mutuelle d’entreprises en complément de la couverture du régime général de l’assurance maladie de la Sécurité sociale afin d’en faire bénéficier ses salariés portés. Il s’agit de la Mutuelle Malakoff Médéric.

En portage, c’est le salarié qui finance lui-même le coût total (salarial et patronal) de sa cotisation à la mutuelle. Avec IES Conseil, le coût du « panier de soins » correspond à 0,60% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 19,31 € par mois, équivalent à un coût chargé de 30 €. A cet effet, une provision sera automatiquement constituée par ies pour la durée de votre contrat, ou une période maximale de 6 mois. Cette provision devra donc être assurée par un CA suffisant dès le 1er mois de votre contrat avec IES Conseil.

Si toutefois, vous disposez déjà d’une mutuelle d’entreprise obligatoire (en raison d’un poste de salarié en parallèle ou si vous êtes ayant-droit de la mutuelle obligatoire de votre conjoint), si vous êtes bénéficiaire de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire), vous avez la possibilité de refuser la mutuelle complémentaire d’IES Conseil. Afin de justifier de ces cas dérogatoires, une attestation d’affiliation à ces mutuelles vous sera demandée en début de votre contrat de portage et lors de leurs échéances.

Quel taux de TVA figurera sur les factures ?

Etant une société privée française, IES Conseil est assujettie de fait à la TVA sur les prestations de services :

  • 20% si votre client se situe en France qu’il soit un particulier, une entreprise, une association ou une collectivité.
  • 0% si l’entreprise cliente est située dans l’Union Européenne et qu’elle dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, ou 20% dans le cas contraire.
  • 0% si l’entreprise cliente est située hors de l’UE.
Mes missions sont-elles couvertes par une assurance ou dois-je y souscrire moi-même ?

Vos missions sont couvertes par l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle à laquelle IES Conseil a souscrit. Une attestation vous sera fournie lors de la signature de votre contrat de portage.

Puis-je arrêter une mission non terminée ?

Non, il n’est pas possible de mettre fin à une mission non terminée, sauf négociation avec le client. L’accord est signé par un contrat d’intervention engageant les 3 parties : le client, ies et vous.

En cas de force majeure (maladie, accident, grève), les dates de réalisation peuvent être reportées. Dans ce cas, un avenant au contrat ou un nouvel ordre de mission doit être signé entre les deux parties (le client et IES Conseil représenté par vous)

Puis-je utiliser mon propre nom de marque et/ou logo ?

Oui, vos devis, contrats d’intervention, reçus, factures peuvent comprendre votre logo ou votre nom de marque. Attention, vous devez toujours utiliser le N° de Siret d’IES Conseil en portage salarial ou IES Entrepreneur en portage entrepreunarial.

Ce service n’est soumis à aucun frais supplémentaire.

Quelles sont les différences entre portage IES et intérim ?

Dans le cadre de l’intérim, c’est l’entreprise cliente qui définit les salaires et les conditions dans lesquelles vous allez effectuer la prestation. De plus, vous faites partie d’un « vivier » dont dispose l’agence d’intérim pour recouvrir aux différentes missions susceptibles d’être commandées par les entreprises utilisatrices.

Dans le cadre du portage salarial, vous êtes responsable du choix de vos missions et définissez vous-même les honoraires et conditions de travail en accord avec le client.

En tant que consultant porté vous êtes sollicité pour apporter votre expertise, en tant qu’intérimaire, vous êtes appelé pour un accroissement temporaire d’activité.

La marge de gestion du portage avec IES Conseil est limitée à 10%, alors que l’intérim entraîne un surcoût de facturation de 20 à 30%.

 

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